Applicables à compter du 01/09/2022
- « Chauffeur » désigne tout Prestataire Tiers exerçant l’activité de chauffeur de taxi et/ou de VTC,
- « Client » désigne toute personne, consommatrice ou professionnelle, faisant appel aux Services de la société Vtelec afin d’être mise en relation avec un Chauffeur, après avoir accepté les présentes, pour bénéficier d’un contrat de transport de personne,
- « Prestataire Tiers » ou « Tiers » désignent tout Tiers indépendant qui utilise l’applicable mobile « JOE PARTENAIRES » ou faisant appel aux Services de la société VTelec pour être mis en relation avec un Client,
- « Services » désigne les Services de mise en relation entre un Client et un Chauffeur fournis par la société VTelec par le biais du site internet joe.taxi et de l’application JOE PARTENAIRE
- « Site(s) Web » désigne le site web joe.taxi, propriété de la société VTelec
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout de mise en relation avec un Chauffeur de taxi et/ou VTC.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société VTelec et de son client dans le cadre de la vente des produits et/ou des prestations entrant dans le cadre de l’activité suivante : mise en relation de Chauffeurs de taxi et/ou VTC avec des clients.
Les Conditions Générales s’appliquent ainsi à toute vente de Services réalisée par VTelec sans restriction ni réserve, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes CGV, figurant sur le site internet www.joe.taxi, avant toute passation de commande. En conséquence, la conclusion d’un Contrat par un Client emporte l’adhésion pleine et entière de ce dernier aux CGV. Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Les coordonnées de VTelec sont indiquées en bas de page.
Toute commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Le fait que la société Vtelec ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
3.1 Passation de commandes
Il appartient au Client de prendre connaissance des présentes CGV avant de passer commande.
Les commandes de Services sont passées par le Client, directement auprès de VTelec, par le biais du site internet www.joe.taxi.Le Client utilise le numéro de téléphone 09 69 39 39 69, indiqué sur le site internet www.joe.taxi, afin d’être mis en relation avec un Chauffeur.
Le Client indique à cette occasion son nom, son numéro de téléphone portable, son adresse e-mail, et précise s’il compte régler en liquide, par carte bancaire ou par tout autre moyen dématérialisé.
Le Client indique également s’il entend choisir un Chauffeur de taxi ou de VTC, ou s’il entend être affecté à l’un ou l’autre sans préférence, afin de maximiser ses chances de trouver rapidement un Chauffeur.
Le Client est responsable de l’ensemble des informations qu’il communique à la société VTelec, nécessaires à la bonne fourniture de Service. Il ne pourra rechercher la responsabilité de la société VTelec pour toute mauvaise prestation de Service dont le défaut résulterait de la mauvaise qualité des informations données par le Client.
Le Client reçoit ensuite par téléphone le tarif de la course commandée. Il est ici précisé que si le Client opte pour un Chauffeur de taxi, ou s’il est affecté à un Chauffeur de taxi, le tarif de la course annoncé ne sera qu’une estimation, n’ayant aucune valeur contractuelle mais ayant seulement pour objet de donner un ordre d’idée général au Client. En effet, si le Client opte pour un Chauffeur de taxi, le prix à régler sera celui indiqué par le taximètre du Chauffeur.
3.2 Mise en relation avec un Chauffeur
La demande de mise en relation est ensuite transmise aux Chauffeurs à travers l’application JOE PARTENAIRE.
La demande de mise en relation est transmise aux Chauffeurs les plus proches de la situation géographique du Client.
Cette demande est transmise soit à des Chauffeurs de taxi, soit à des Chauffeurs VTC, en fonction du choix indiqué par le Client au téléphone.
Le Chauffeur aura la possibilité d’accepter ou non la demande de mise en relation, laquelle contient les informations communiquées par le Client au téléphone. Pour prendre sa décision, le Chauffeur se base sur les éléments objectifs suivants :
- Prix de la course,
- Temps d’approche du Client,
- Destination de la course,
- Moyen de paiement choisi
Ainsi, les Chauffeurs sont libres de décider d’accepter ou de rejeter une demande, dans la mesure permise par la loi
3.3 Déroulé de la course
Si la course est acceptée par le Chauffeur, ce dernier valide la demande de mise en relation sur l’application JOE PARTENAIRE.
Cette validation enclenche les applications Google Maps et/ou Waze, permettant au Chauffeur de récupérer le Client.
Le Chauffeur a la possibilité d’envoyer un SMS préétabli au Client, contenant le nom du Chauffeur, la marque de sa voiture, sa plaque d’immatriculation et son temps d’approche.
Une fois le Client récupéré, le Chauffeur le signale sur l’application JOE PARTENAIRE, ce qui relance les applications Google Maps et/ou Waze afin de se diriger vers l’adresse de destination.
Une fois la course terminée, le Client procède au paiement directement avec le Chauffeur, selon le mode de paiement indiqué lors de la demande de mise en relation.
Une fois le paiement effectué, le Chauffeur indique sur l’application que la course est terminée.
4.1 Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux indiqués lors de la demande de mise en relation par téléphone avec un Chauffeur de taxi ou de VTC.
Il est ici rappelé que, s’agissant des Chauffeurs de taxi, les prix indiqués ne sont que des estimations ayant pour objet de fournir un ordre d’idée général au Client. Concernant les Chauffeurs de taxi, le prix effectif de la prestation est indiqué par le taximètre du Chauffeur en fin de course.
Aucune somme n’est reversée par le Client à Vtelec. Le prix de la prestation est à reverser uniquement au Chauffeur, dans le cadre du contrat de transport de personne établi entre ce dernier et le Client, et auquel VTelec n’est pas partie.
4.2 Facturation du Client
À la fin de chaque course, une facture est établie au nom du Chauffeur à destination du Client. Cette facture peut être téléchargée et envoyée au Client.
Le Client ne pourra pas se prévaloir de la possibilité de réduction du prix prévue à l’article 1223 du Code civil, en cas d’exécution imparfaite par VTelec du contrat.
Le prix est payable comptant, en totalité à la fin de la course.
Le prix est payé conformément à la modalité de paiement indiquée par le Client lors de la demande de mise en relation.
Chaque Chauffeur dispose d’un terminal de paiement à bord de son véhicule afin de permettre le paiement par carte bancaire
6.1 Pénalités de retard
Tout montant TTC non-réglé à l'échéance peut donner lieu au paiement par le Client de pénalités. Ces pénalités sont exigibles de plein droit.
Le Client est tenu de se référer aux éventuelles CGV et/ou au contrat de transport le liant au Chauffeur sur ce point.
6.2 Frais de recouvrement
Le Client est tenu de se référer aux éventuelles CGV et/ou au contrat de transport le liant au Chauffeur sur ce point.
7.1 Délais de fourniture des Services
La commande donne lieu à un délai indicatif de fourniture des Services, à savoir un délai indicatif de l’arrivée du Chauffeur, indiqué par VTelec au Client.
Tout retard induit par le Client lui-même ou tout retard raisonnable de la part de VTelec dans la livraison de la prestation ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts ou à la résolution de la commande.
7.2 Service de Tiers
Vtelec agit en qualité de plateforme d’intermédiation entre le Client et le Chauffeur.
Les Chauffeurs mis en relation sont indépendants et ne sont pas des employés de la société Vtelec.
Il est ici rappelé au Client que s’agissant de prestations de Tiers, le Client conclut un contrat de transport de personne directement avec le Chauffeur. VTelec n’agit en effet que comme « centrale de réservation » au sens du droit français applicable.
Il se peut ainsi que le Client soit amené à accepter des conditions générales distinctes mis en place directement par le Chauffeur.
Plus largement, VTelec est libre de recourir à la sous-traitance dans le cadre de la fourniture des Services, le sous-traitant demeurant, en tout état de cause, sous la responsabilité exclusive de VTelec.
7.3 Renonciation à l’exception d’inexécution
Le Client déclare renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil et du régime de l'exception d'inexécution qui y est prévu. Par conséquent, il s'engage à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de VTelec.
8.1 Obligations de moyens
VTelec s’engage à apporter tous les soins et diligences nécessaires à la fourniture des Services. Les obligations souscrites par VTelec au titre du contrat de vente de de Services sont des obligations de moyen. Elles sont à différencier des obligations de résultat de transport qui pèsent sur le Chauffeur Tiers ayant accepté la course, au titre du contrat de transport le liant au Client
8.2 Exclusion de responsabilité
La responsabilité de VTelec ne pourra être établie qu'en cas de faute grave, ou négligence prouvée, dans l'exécution de ses obligations de moyen aux termes des présentes CGV, ayant été la cause exclusive et directe d’un préjudice subi par le Client.
En tout état de cause, VTelec ne répond pas des dommages indirects et des pertes d'exploitation subis par le Client, perte d’accords ou de contrats, perte d’économies escomptées, perte de données ou d’information et perte de clientèle, ainsi que des préjudices causés aux Tiers.
De plus, l’application JOE PARTENAIRE, utilisée par VTelec pour mettre en relation le Chauffeur avec le Client, peut faire l’objet de limitation, de retard et/ou d’autres problèmes dus à l’utilisation d’internet et des communications électroniques fournis par un prestataire Tiers, du fait imprévisible et insurmontable d’un Tiers ou encore de la survenance d’un cas de force majeure. La responsabilité de la société VTelec ne peut pas être recherchée dans un tel cas.
Elle peut également faire l’objet d’interruption dans le cadre de maintenances pouvant impacter l’utilisation par le Client des Services de la société VTelec. La responsabilité de la société VTelec ne peut pas être recherchée dans un tel cas non plus.
De plus, aucune responsabilité ne pourra être retenue contre la société VTelec pour tout dommage résultant d’un fait du Client ou d’informations incomplètes communiquées par lui à la société VTelec. Enfin, il est ici rappelé que VTelec n’agit que comme « centrale de réservation » au sens du droit français applicable. Le Client conclut en effet directement un contrat de transport de personne directement avec le Chauffeur au sein duquel VTelec n’est pas partie.
Tout dommage, préjudice ou lésion quelle qu’elle soit, trouvant son origine dans l’exécution du contrat de transport ne pourra être reproché à VTelec qui n’a fait que mettre en relation le Chauffeur et le Client. L’entière responsabilité du déroulé du contrat de transport pèse sur le Chauffeur.
8.3 Force majeure
VTelec ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et habituellement reconnu par la jurisprudence française.VTelec ne pourra pas non plus être considérée comme responsable en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
8.4 Indemnisation
Au cas où la responsabilité de VTelec serait retenue dans le cadre de la vente d’un produit ou d’un Service, cette dernière ne pourra être obligée de compenser le dommage, toutes sommes confondues, que dans la limite maximum de 50% du montant hors taxes du Service facturé au Client.
En cas de fourniture successive de Services, la limite maximum de 50% s’appliquera au montant facturé au Client au titre du mois au cours duquel est intervenu le fait générateur du préjudice subi par ce dernier.
Le Client est libre à tout moment d’utiliser les Services et peut résilier les présentes conditions et les Services.
La société VTelec peut résilier les présentes conditions et l’accès du Client aux Services et Site(s) Web en l’informant préalablement, par écrit et dans un délai raisonnable s’il ne respecte pas ses obligations au titre des présentes.
Le Client est libre d’annuler une mise en relation pas encore acceptée par un Chauffeur. Une fois la demande acceptée par le Chauffeur, le Client n’a pas le droit de l’annuler.
La société VTelec se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes conditions.
Les Services, les appareils et toutes les données recueillies au moyen des applications mobiles et/ou des sites internet (y compris tous les droits de propriété intellectuelle sur tout ce qui précède) sont et restent la propriété de la société VTelec ou la propriété de nos concédants de licence.
Le Client ne peut pas accomplir (et ne peut pas permettre à personne d’autre d’accomplir) les actes suivants :
- (a) concéder une licence, une sous-licence, copier, modifier, distribuer, créer, vendre, revendre, céder ou louer une quelconque partie des applications mobiles et/ou des sites internet de VTelec ;
- (b) faire de l’ingénierie inverse ou tenter d’extraire le code source des applications mobiles et/ou des sites internet de VTelec, sauf dans les cas autorisés par la loi ;
- (c) lancer ou faire lancer tout programme ou script dans le but de récupérer, d’indexer, d’étudier ou d’extraire des données de quelque partie que ce soit des applications mobiles et/ou des sites internet ou des données de VTelec ;
- (d) utiliser, afficher ou manipuler tout Nom, Marque ou Œuvre de VTelec dans un but autre que l’utilisation des applications mobiles et/ou des services de VTelec ;
- (e) créer ou enregistrer :
o (i) des entreprises,
o (ii) des URL,
o (iii) des noms de domaine,
o (iv) des noms ou titres d’applications logicielles,
o ou (v) des pseudonymes ou profils de médias sociaux qui contiennent des Noms, Marques ou Œuvres de VTelec ou toute marque, tout nom, titre ou toute œuvre similaire ou de nature à prêter à confusion ;
- (f) utiliser des Noms, Marques ou Œuvres de VTelec comme image ou fond d’écran de votre profil de média social ;
- (g) acheter des mots-clés (notamment Google AdWords) qui contiennent des Noms, Marques ou Œuvres de VTelec ;
- (h) demander à enregistrer, référencer, utiliser, copier et/ou revendiquer la propriété des Noms, Marques ou Œuvres de VTelec ou de tout autre nom, marque, titre ou VTelec62, Cours Albert Thomas – 69371 – Lyon Cedex 08contact@joe.taxiœuvre similaire ou de nature à prêter à confusion, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, seuls ou en combinaison avec d’autres lettres, ponctuations, mots, symboles, dessins et/ou autres œuvres créatives, sauf dans les cas autorisés par la licence limitée accordée ci-dessus.
12.1 Finalité de collecte des données personnelles
Les données personnelles collectées par VTelec (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées est nécessaire à la conclusion et à l’exécution du contrat et est principalement utilisé pour la bonne gestion des relations avec le Client, le traitement des commandes et la promotion des Services de VTelec.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.
L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des Tiers liés à VTelec par contrat pour l'exécution de tâches sous traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du Client soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les Tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, VTelec s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des Tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne.
12.2 Exercice des droits du Client
Conformément au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD », le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression de ses données personnelles ou encore de limitation du traitement de ses données personnelles. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant VTelec par l’adresse e-mail suivante : contact@joe.taxi
12.3 Messages promotionnels
Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix dans le cadre du document matérialisant l’offre de VTelec, de modifier son choix en contactant VTelec dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à VTelec par des Tiers, à des fins de prospection commerciale.
Les Conditions Générales et les opérations qui en découlent entre VTelec et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les ventes de Services conclues en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre VTelec et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Lyon (69).
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation
